CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS PAR FL AIR HOLDING, dont la marque commerciale est ELA TEAM FRANCE.

 

I – OBJET

 

FL AIR HOLDING est une société commercialisant des vols découvertes, des cours de pilotage, des locations d'ULM, des biens relatifs à l'aéronautique (ulm et accessoires) et loue aux propriétaires d'Ulms des emplacements dans ses hangars.

Toute commande de biens ou de prestation de service est soumise aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées acceptées par l'acheteur.

 

II – VENTE D' ULM

 

II-1 RESPONSABILITE

 

Le client reconnaît que la pratique de l’Ultra Léger Motorisé, comme toute activité de vol, comporte des risques. En tant que commandant de bord, , le client pilote et son éventuel passager assument tous les risques liés à l’activité pratiquée et à l’usage de son ULM.

Le constructeur et son représentant ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas de dommages liés à l'utilisation de l'appareil. Il est rappelé que tout vol doit être conduit en préparant un atterrissage d'urgence en cas de panne moteur. Tout dommage survenu lors d'un atterrissage d'urgence mal négocié par le pilote ne pourra entraîner la responsabilité du constructeur ou de son représentant.

 

II-2 PRIX

 

Les prix sont en principe fermes et définitifs. Ils correspondent au prix figurant sur le bon de commande à la date de la commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que :

cas de force majeure, modification de la réglementation en vigueur, variations monétaires, grève, guerre, etc...

Dans le cas où FL AIR HOLDING est dans l’impossibilité de livrer le matériel, notamment parce qu’il n’est plus fabriqué ou importé, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande et obtenir le remboursement des acomptes versés.

Les frais de transport et d’emballage, en sus du prix, seront à la charge de l’acheteur.

II-3 MODELES

 

Le constructeur se réserve d’apporter aux modèles commercialisés, toutes modifications ou améliorations jugées opportunes dans la mesure où celles-ci ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.

II-4 COMMANDES

 

Chaque commande donnera lieu pour être acceptée, au versement d’un acompte au jour de la signature de la commande.

II-5 CONCESSIONNAIRES, REVENDEURS ET AGENTS

 

Les vendeurs ne sont pas les mandataires de FL AIR HOLDING et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements pris..

II-6 LIVRAISON

 

FL AIR HOLDING s’engage à effectuer la livraison au plus tard à la date figurant indiqué sur le document de commande. Toutefois, dans le cas d’un retard excédant d’au moins trois mois la date de livraison prévue sur le document de commande, l’acheteur aura la faculté d’annuler sa commande, sur mise en demeure adressée au fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’avoir à livrer dans les quinze jours, l’annulation prenant effet en l’absence de livraison à l’expiration dudit délai de quinze jours. Le ou les acomptes versés par l’acheteur lui seront alors remboursés.

 

II-7 REGLEMENT

 

La marchandise ne sera livrée que lorsque le montant total aura été reçu et encaissé que la marchandise soit auto financée ou financée par un prêt.

A défaut de règlement dans un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure, l’acompte déjà versé sera de plein droit acquis à titre d’indemnité d’immobilisation sans préjudice de l’exercice de toute procédure appropriée.

 

II-8 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, les marchandises vendues par FL AIR HOLDING restent pleine et entière propriété de FL AIR HOLDING jusqu’à leur complet règlement. L’acheteur déclare bien connaître et accepter cette clause de propriété.

Cette clause est applicable en toute hypothèse et notamment en cas de redressement judiciaire.

L’acheteur s’interdit de consentir des droits sur ces marchandises.

 

II-9 GARANTIE

 

Les conditions de garantie énoncées ci-dessous sont soumises au préalable à l’entretien du matériel suivant les recommandations du constructeur livrées dans les manuels d’entretien fournis avec le matériel.

L’acheteur bénéficie de la garantie légale en cas de défaut ou de vices cachés du matériel (art 1641 et suivants du Code Civil).

Les garanties des matériels, moteurs et accessoires livrés avec le matériel sont celles généralement appliquées par leur fabricant respectif.

Le carnet de vol ou d’entretien sera également exigée pour toute réclamation relative au bénéfice de la garantie.

La garantie s’applique à tout vice de construction ou de matière dûment constaté, et comprend l'échange ou la réparation, à la discrétion de FL AIR HOLDING, des pièces reconnues défectueuses, ainsi que, le cas échéant la main d’oeuvre nécessaire. Les frais éventuels d’immobilisation, frais de transport, droit de douane ou autres, exposés au titre de la garantie, demeurent en tout état de cause à la charge de l’acheteur. Les pièces échangées pendant la période de garantie, demeurent en tout état de cause la propriété de FL AIR HOLDING. Les échanges de pièces ou la réparation effectués pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de

prolonger la durée de la garantie. Ne seront pas couverts par la garantie :

- La modification ou la transformation du matériel vendu, le montage d’accessoires ou de pièces non reconnus par le constructeur

- Lorsque les avaries sont dues à un manque d’entretien, à la négligence ou à l’inexpérience, à l’utilisation du matériel dans des conditions anormales ou à leur inutilisation prolongée pouvant endommager notamment certaines parties du moteur.

- Aucune garantie n’est applicable à tous les éléments considérés comme étant des pièces d’usure tels que :

pneumatiques, garnitures de frein, câbles, agencement électrique, joints, bougies échappements, vis platinées, condensateurs, anti-parasites et instruments.

 

 

 

 

 

III– VENTE DE SERVICE

 

 III-1 CONDITIONS

 

Les vols découvertes ou l'école de pilote sont accessibles à partir de 10 ans pour l'avion léger et de 12 ans pour les autres appareils

Dans ce cas, les élèves devront être munis d'une autorisation parentale.

 

 III-2 TARIFS

 

Les tarifs des prestations effectuées par FL AIR HOLDING sont définis toutes taxes comprises, le taux de Tva étant fixé actuellement à 19,6%. FL AIR HOLDING se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours d'année.

Les prix et prestations sont celles de l'offre proposée au moment du règlement par le client, sous réserve de disponibilité humaine et matérielle.

Les prestations seront effectuées sous réserve du paiement de l'intégralité du prix par le client avant son exécution.

 

 III- 3 PAIEMENTS

 

Les paiements sont effectués :

•  

  • Par carte bancaire via paiement en ligne sur le site internet de FL AIR HOLDING

  • Par carte bancaire, par chèque ou en espèces dans les locaux de FL AIR HOLDING

Le bénéficiaire de la prestation dispose d'une année à partir de la date de paiement pour effectuer cette prestation.

Seule l'impossibilité physique du contractant, sous réserve de présentation d'un certificat médical ainsi que des déplacements professionnels de longue durée (supérieurs à 1 mois), permettront d'étendre le délai d'exécution de la prestation .

Tout paiement est considéré comme définitif et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

 III-4 EXECUTION DE LA PRESTATION

La prestation sera effectuée sur présentation et validation par FL AIR HOLDING du bon vol découverte ou de l'attestation d'inscription par son détenteur.

Ce bon ou cette attestation seront envoyés par e-mail au client après paiement de la prestation.

Sous réserve de l'accord de FL AIR HOLDING, le client peut modifier la date de la prestation initialement prévue.

FL AIR HOLDING se réserve le droit de modifier la date de la prestation aux conditions suivantes :

•  

  • indisponibilité matériel ou humaine

  • conditions météorologiques incompatibles avec l'exécution de la prestation

 

 III-5 ASSURANCES

 

FL AIR HOLDING est assurée au titre des ses prestations école, vol découverte et location d'ULM. Cependant, dans le cas de location d'ULM, le pilote devra contracter une assurance Responsabilité civile biplace (et individuelle accident s’il le désire).

 

III-6 OBLIGATION DU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION

 

Le bénéficiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'école ULM Est à laquelle affiliée FL AIR HOLDING ainsi que les consignes données avant le vol par l'instructeur.

FL AIR HOLDING se réserve le droit d'exclure le bénéficiaire si celui-ci a un comportement pouvant compromettre la sécurité de la prestation. Dans le cas du non respect des consignes de sécurité contenues dans le règlement intérieur ou exposées par l'instructeur, la responsabilité de FL AIR HOLDING ne saurait être engagée. Le bénéficiaire assure ne présenter aucune contre-indication médicale ni traitement médical en cours qui serait incompatible à la pratique du vol en Ulm.

 

 

 

IV - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Toutes les contestations relatives à l’interprétation où à l’exécution du présent contrat seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.